Entête

Initiative de limitation : quelles conséquences pour le canton de Fribourg d'une acceptation le 27 septembre 2020 ?

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Détail de l'affaire

Signature
2020-CE-148
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
29.07.2020
Date de transmission
29.07.2020
Délai de réponse
29.09.2020
Cosignataires
0
Personnes
Documents