Entête

Modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (art. 129 al. 1 et 2) [M1074.09]

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2009-GC-25
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
19.06.2009
Date de développement
19.06.2009
Date de transmission
25.06.2009
Délai de réponse
25.11.2009
Date de réponse
05.10.2009
Date de décision GC
16.11.2009
Personnes
Documents