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Commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d'argent (CIP CORJA) : Rapport annuel 2022
Commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d'argent (CIP CORJA) : Rapport annuel 2022
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Signature
2023-GC-47
Genre d'affaire
Rapport d'activité
Etat de l'affaire
Pris acte
Date du dépôt
22.02.2023
Séances Grand Conseil
24.05.2023 - Session de mai 2023 - Séance ordinaire
Personnes
Savio Michellod
(Rapporteur-e)
Romain Collaud
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_Rapport_CIP-CORJA_2022
(PDF, 0.19 MB)
de_Rapport_CIP_CORJA_2022
(PDF, 0.12 MB)
Publié par
Parlinfo
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