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  • Pour une instruction civique sérieuse [MV1501.12]

Pour une instruction civique sérieuse [MV1501.12]

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Signature
2012-GC-12
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.04.2012
Date de développement
12.04.2012
Date de transmission
30.05.2012
Délai de réponse
30.05.2012
Date de réponse
10.09.2012
Personnes
  • (Auteur-e)
  • (Auteur-e)
  • (Auteur-e)
  • (Auteur-e)
  • Stiobban Godel (Auteur-e)
Documents
  • fr_RCE_MV1501_12(PDF, 0.12 MB)
  • de_RCE_MV1501_12(PDF, 0.07 MB)
  • fr_DEP_MV1501_12(PDF, 0.12 MB)
Publié par Parlinfo
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