Entête

Interdiction des sacs en plastique à usage unique sur le territoire du canton de Fribourg

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Signature
2019-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
21.05.2019
Date de développement
21.05.2019
Date de transmission
28.05.2019
Délai de réponse
28.10.2019
Date de réponse
26.11.2019
Date de décision GC
25.06.2020
Cosignataires
45
Suivi
Nouveau délai : 30.04.2026 Juin 2025: il est toujours prévu de soumettre la révision de la LGD en 2026 au Grand Conseil (y compris la mise en oeuvre de la motion). Une demande de prolongation de délai sera déposée avant l'été 2025. Juin 2024: La soumission au Grand Conseil de la révision de loi sur les déchets est désormais prévue en 2026. Nouveau délai de suite : 31.12.2023 Info mars 2022 : tel qu’indiqué dans demande de prolongation déposée en janvier 2022, l’objet de la motion est intégré aux travaux de révision du Plan de gestion des déchets, qui devrait faire l’objet d’une consultation en 2022, et de la révision de la loi sur la gestion des déchets, qui devrait pouvoir être présenté au Grand Conseil en 2023.
Séances Grand Conseil
Personnes
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