Interdiction des sacs en plastique à usage unique sur le territoire du canton de Fribourg

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-68

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

21.05.2019

Date de développement

21.05.2019

Date de transmission

28.05.2019

Délai de réponse

28.10.2019

Date de réponse

26.11.2019

Date de décision GC

25.06.2020

Cosignataires

45

Suivi

Nouveau délai : 30.04.2026 Juin 2025: il est toujours prévu de soumettre la révision de la LGD en 2026 au Grand Conseil (y compris la mise en oeuvre de la motion). Une demande de prolongation de délai sera déposée avant l'été 2025. Juin 2024: La soumission au Grand Conseil de la révision de loi sur les déchets est désormais prévue en 2026. Nouveau délai de suite : 31.12.2023 Info mars 2022 : tel qu’indiqué dans demande de prolongation déposée en janvier 2022, l’objet de la motion est intégré aux travaux de révision du Plan de gestion des déchets, qui devrait faire l’objet d’une consultation en 2022, et de la révision de la loi sur la gestion des déchets, qui devrait pouvoir être présenté au Grand Conseil en 2023.

Séances Grand Conseil

• 25.06.2020 -Session de juin 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Ralph Alexander Schmid (Auteur-e)
• Hubert Dafflon (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2019-GC-68_Motion_Sacs_plastique(PDF, 0.14 MB)
• de_RCE_2019-GC-68_motion_Einweg-Plastiksacken(PDF, 0.19 MB)
• fr_RCE_2019-GC-68_motion_sacs_plastique(PDF, 0.28 MB)