Entête

Lier la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale à la transparence du financement des partis politiques [M1118.11]

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Signature
2011-GC-9
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
24.03.2011
Date de développement
24.03.2011
Date de transmission
01.04.2011
Délai de réponse
01.09.2011
Date de réponse
30.08.2011
Date de décision GC
06.10.2011
Personnes
Documents