Entête

Représentativité politique dans les conseils d’administration des grandes entreprises détenues par l'Etat [M1116.11]

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Signature
2011-GC-6
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
25.02.2011
Date de développement
25.02.2011
Date de transmission
01.04.2011
Délai de réponse
01.09.2011
Date de réponse
16.08.2011
Date de décision GC
04.10.2011
Personnes
Documents