Achat d'appartements sociaux avec la part du bénéfice de la BNS versée au canton

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Signature

2018-CE-76

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

14.03.2018

Date de transmission

14.03.2018

Délai de réponse

14.05.2018

Cosignataires

-

Personnes

Benjamin Gasser (Auteur-e)
Nicole Lehner-Gigon (Auteur-e)

Documents

fr_DEP_Lehner-Gigon_Nicole_Gasser_Benjamin_dépôt(PDF, 0.09 MB)

Publié par Parlinfo