Entête

Financement initial pour la création de places d'accueils extrascolaires [MA4017.09]

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Signature
2009-GC-42
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
08.10.2009
Date de développement
08.10.2009
Date de transmission
15.10.2009
Délai de réponse
15.03.2010
Date de réponse
03.05.2011
Date de décision GC
07.06.2011
Suivi
La suite a été donnée dans le cadre de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour. Le rapport d’activité du Conseil d’Etat de 2012 (p. 34) déclare cet objet « liquidé »
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