Nouveau délai : 31.08.2026
Une demande de prolongation sera prochainement déposée en raison de l'évolution du dossier au niveau fédéral. Nouveau délai de suite : 31.12.2024
Une proposition des arguments de réponse est en cours de finalisation et sera transmis à la DIME au plus tard en septembre 2023.
Nouveau délai : 06.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
