Entête

Conséquence de l’acceptation de la motion du conseiller national Léo Müller sur la fiscalité des immeubles agricoles

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Signature
2014-CE-308
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
18.12.2014
Date de transmission
19.12.2014
Délai de réponse
18.02.2015
Date de réponse
24.02.2015
Personnes
Documents