Entête

Création d’une loi visant à combattre les violences conjugales

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Signature
2023-GC-276
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
20.11.2023
Date de développement
20.11.2023
Date de transmission
20.11.2023
Délai de réponse
20.04.2024
Date de réponse
13.05.2025
Date de décision GC
27.06.2025
Cosignataires
0
Suivi
Prolongation du délai de réponse au 31.12.2024
Séances Grand Conseil
Personnes
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