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  • Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection)

Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection)

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Signature
2022-DEEF-9
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
07.02.2022
Séances Grand Conseil
  • 23.03.2022 - Session de mars 2022 - Séance ordinaire
Personnes
  • Olivier Curty (Représentant-e du Gouvernement)
  • Claude Brodard (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2022-DEE-9(PDF, 0.45 MB)
  • de_fr_PRO_2022-DEE-9_CFG_09-03-2022(PDF, 0.16 MB)
  • fr_de_DIV_2022-DEE-9 - Lien ROF 2022_036(PDF, 0.15 MB)
Publié par Parlinfo
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