Entête

Adapter les articles 28 et 30 de la loi sur les agglomérations à des circonstances plus réalistes [M1056.08]

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2008-GC-23
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
19.06.2008
Date de développement
19.06.2008
Date de transmission
26.06.2008
Délai de réponse
26.11.2008
Date de réponse
25.11.2008
Date de décision GC
11.02.2009
Personnes
Documents