Entête

Suppression du principe de remboursement dans la loi sur l’aide sociale (LASoc)

Retour à la liste
Signature
2020-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
14.10.2020
Date de développement
14.10.2020
Date de transmission
16.10.2020
Délai de réponse
16.03.2021
Date de réponse
12.01.2021
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents