Entête

Augmentation de la durée maximale de la garde à vue pour les mineurs [M1029.07]

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Signature
2007-GC-60
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
14.09.2007
Date de développement
14.09.2007
Date de transmission
20.09.2007
Délai de réponse
20.02.2008
Date de réponse
29.01.2008
Date de décision GC
02.04.2008
Personnes
Documents