Entête

Modification de la loi relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation [M1083.09]

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Signature
2009-GC-37
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
08.10.2009
Date de développement
08.10.2009
Date de transmission
15.10.2009
Délai de réponse
15.03.2010
Date de réponse
09.02.2010
Date de décision GC
17.03.2010
Personnes
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