Non-remboursement par la Caisse cantonale de compensation d'avances d'aide sociale en cas de décès du bénéficiaire [3074.12]

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Signature

2012-CE-3074

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

21.09.2012

Date de réponse

29.01.2013

Personnes

Antoinette de Weck (Auteur-e)

Documents

de_RCE_2012-CE-3074_Antwort(PDF, 0.08 MB)
fr_RCE_2012-CE-3074(PDF, 0.28 MB)

Publié par Parlinfo