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  • Adaptation du prix de pension dans les EMS pour l’année 2019 et les années suivantes, jusqu’à la nouvelle réglementation de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes dans le domaine des EMS

Adaptation du prix de pension dans les EMS pour l’année 2019 et les années suivantes, jusqu’à la nouvelle réglementation de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes dans le domaine des EMS

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Détail de l'affaire

Signature
2017-GC-187
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
13.12.2017
Date de développement
13.12.2017
Date de transmission
18.12.2017
Délai de réponse
18.05.2018
Date de réponse
08.10.2018
Date de décision GC
06.11.2018
Cosignataires
29
Séances Grand Conseil
  • 06.11.2018 -Session de novembre 2018 – Séance ordinaire
Personnes
  • Antoinette Badoud (Auteur-e)
  • Ursula Krattinger-Jutzet (Auteur-e)
  • Markus Zosso (Auteur-e)
  • Nadine Gobet (Auteur-e)
  • Raoul Girard (Auteur-e)
  • Adrian Brügger (Auteur-e)
  • Bernadette Mäder-Brülhart (Auteur-e)
  • Sylvie Bonvin-Sansonnens (Auteur-e)
  • Benoît Piller (Auteur-e)
  • Thomas Rauber (Auteur-e)
Documents
  • fr_RCE_Mandat_2017-GC-187_Prix_pension_EMS(PDF, 0.19 MB)
  • de_DDE_2017-GC-187_Auftrag_Pensionspreise_Pflegeheimen(PDF, 0.10 MB)
  • de_RCE_Mandat_2017-GC-187_Pensionspreise_Pflegeheimen(PDF, 0.12 MB)
  • 36_fr_COR_2017-GC-187_Suite_donnee_au_mandat(PDF, 0.17 MB)
Publié par Parlinfo
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