Entête

Quand le projet de loi « Prestations complémentaires pour les familles à revenus modestes » sera-t-il enfin mis en consultation ?

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Signature
2018-CE-223
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
06.11.2018
Date de transmission
07.11.2018
Délai de réponse
06.01.2019
Cosignataires
17
Personnes
Documents