Nouveau délai de suite : 30.04.2027
Motion acceptée malgré le fait qu’elle n’entrainera pas d’adaptations légales. Un document résumant les différents aspects et les différentes règles à prendre en considération lors de la procédure de permis de construire respectivement d’autorisation de réclame, sur la base d’un modèle de document intercantonal sera élaboré.
