Nouveau délai : 31.03.2026
Juin 2025: une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025.
Motion acceptée malgré le fait qu’elle n’entrainera pas d’adaptations légales. Un document résumant les différents aspects et les différentes règles à prendre en considération lors de la procédure de permis de construire respectivement d’autorisation de réclame, sur la base d’un modèle de document intercantonal sera élaboré.
