• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Parlinfo, retour sur la page d'accueil Parlinfo
  • Membres
    • Présidence
    • Membres du Grand Conseil
    • Anciens membres
    • Clubs et groupements
    • Disposition de la salle
  • Organes
    • Bureau du Grand Conseil
    • Commissions
    • Délégations
    • Groupes
  • Affaires
  • Sessions
    • Programmes et dates
    • Bulletin du Grand Conseil
    • Débats en public et en direct
  • Bases légales
  • Ce qu'il faut savoir
  • Actualités
  • Contact
  • FR.ch
  • Français (Langue active)
  • Deutsch

Sprache ändern

Ihr Browser verwendet eine andere Sprache. Sie können die Sprache ändern, indem Sie auf den Link "Français" klicken.

  • Accueil
  • Affaires
  • Pour une application rigoureuse du droit pénal. Utilisation de la clause du cas de rigueur par la justice fribourgeoise qui protège les auteurs d’une infraction passible de l’expulsion

Pour une application rigoureuse du droit pénal. Utilisation de la clause du cas de rigueur par la justice fribourgeoise qui protège les auteurs d’une infraction passible de l’expulsion

Retour à la liste
Signature
2018-CE-134
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
20.06.2018
Date de transmission
21.06.2018
Délai de réponse
20.08.2018
Cosignataires
-
Personnes
  • Philippe Demierre (Auteur-e)
Documents
  • fr_DEP_Demierre_Philippe(PDF, 0.13 MB)
  • de_RCE_application_expulsion_pénale(PDF, 0.14 MB)
  • fr_RCE_application_expulsion_pénale(PDF, 0.23 MB)
Publié par Parlinfo
Partager sur :

Pied de page

Retour sur la page d'accueil Parlinfo
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Liens
Sonomix

Grand Conseil du canton de Fribourg
Place de l'Hôtel-de-Ville 2
1701 Fribourg
T +41 26 305 10 50

© Parlinfo - Grand Conseil