Pour une application rigoureuse du droit pénal. Utilisation de la clause du cas de rigueur par la justice fribourgeoise qui protège les auteurs d’une infraction passible de l’expulsion

Détail de l'affaire

Signature

2018-CE-134

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

20.06.2018

Date de transmission

21.06.2018

Délai de réponse

20.08.2018

Cosignataires

-

Personnes

• Philippe Demierre (Auteur-e)

Documents

• fr_DEP_Demierre_Philippe(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_application_expulsion_pénale(PDF, 0.14 MB)
• fr_RCE_application_expulsion_pénale(PDF, 0.23 MB)