Entête

Examen du sens, de la nécessité et du fonctionnement des commissions administratives d’Etat [P2041.08]

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Détail de l'affaire

Signature
2008-GC-33
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
03.09.2008
Date de développement
03.09.2008
Date de transmission
11.09.2008
Délai de réponse
11.02.2009
Date de réponse
13.01.2009
Date de décision GC
10.02.2009
Personnes
Documents