Entête

Des crédits additionnels toujours élevés pour les projets de construction et de rénovation

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Signature
2024-GC-70
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
20.03.2024
Date de transmission
20.03.2024
Délai de réponse
20.05.2024
Date de réponse
26.08.2025
Cosignataires
0
Suivi
Juin 2025: en cours de traitement en collaboration avec le SBat. Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025.
Personnes
Documents