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  • Pour l’élaboration d’un registre des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance avec le canton de Vaud

Pour l’élaboration d’un registre des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance avec le canton de Vaud

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Détail de l'affaire

Signature
2026-GC-267
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
13.10.2026
Date de développement
13.10.2026
Date de transmission
13.10.2026
Délai de réponse
13.03.2027
Cosignataires
0
Personnes
  • François Ingold François Ingold (Auteur-e)
  • Gabriel Kolly Gabriel Kolly (Auteur-e)
  • Philippe Demierre Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2026-GC-267_Motion_registre_personnes_interdites(PDF, 0.15 MB)

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