Délai de versement des subventions aux communes pour les bâtiments scolaires

Détail de l'affaire

Signature

2023-GC-98

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

17.04.2023

Date de développement

17.04.2023

Date de transmission

18.04.2023

Délai de réponse

17.09.2023

Date de réponse

03.03.2026

Date de décision GC

26.06.2026

Cosignataires

0

Suivi

Novembre 2025: Une demande de prolongation sera déposée en novembre. Juin 2025: la réponse à cet objet a été repoussé au vu de la mesure proposée au PAFE (suppression des subventions aux communes pour les bâtiment scolaires primaires). Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025. Un important travail de ré-organisation des dossiers de subventions scolaires est en cours. Un projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat après l'été 2024. La réponse sera transmise en novembre.

Séances Grand Conseil

• 26.06.2026 -Session de juin 2026 - Séance ordinaire

Personnes

• Roland Mesot (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2023-GC-98_Motion_délai_versement_subventions_construction_écoles(PDF, 0.08 MB)
• de_RCE_2023-GC-98_Subventions bâtiments scolaires(PDF, 0.17 MB)
• fr_RCE_2023-GC-98_Subventions bâtiments scolaires(PDF, 0.21 MB)