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  • Délai de versement des subventions aux communes pour les bâtiments scolaires

Délai de versement des subventions aux communes pour les bâtiments scolaires

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Signature
2023-GC-98
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
17.04.2023
Date de développement
17.04.2023
Date de transmission
18.04.2023
Délai de réponse
17.09.2023
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2025: Une demande de prolongation sera déposée en novembre. Juin 2025: la réponse à cet objet a été repoussé au vu de la mesure proposée au PAFE (suppression des subventions aux communes pour les bâtiment scolaires primaires). Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025. Un important travail de ré-organisation des dossiers de subventions scolaires est en cours. Un projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat après l'été 2024. La réponse sera transmise en novembre.
Personnes
  • Roland Mesot (Auteur-e)
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2023-GC-98_Motion_délai_versement_subventions_construction_écoles(PDF, 0.08 MB)
Publié par Parlinfo
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