Modification de l’Arrêté du 19 mars 1971 d’exécution de laloi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Dépôt et réponse du CE 13.01.09

Détail de l'affaire

Signature

2008-CE-3153

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

30.06.2008

Date de réponse

13.01.2009

Personnes

• René Thomet (Auteur-e)

Documents

• qa_3153_08_f(PDF, 0.07 MB)
• qa_3153_08_d(PDF, 0.08 MB)