Fortune de l’Etat – situation des fonds et des provisions – mise à disposition de cette fortune pour les mesures urgentes et le plan de relance économique à terme à la suite de la pandémie de COVID-19

Détail de l'affaire

Signature

2020-CE-109

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

08.06.2020

Date de transmission

08.06.2020

Délai de réponse

08.08.2020

Cosignataires

0

Personnes

• Hubert Dafflon (Auteur-e)
• André Schoenenweid (Auteur-e)

Documents

• fr_DEP_2020-CE-109_Fortune_Etat_Covid_19(PDF, 0.20 MB)
• de_RCE_Dafflon_Schoenenweid_CE 2020-CE-109 provisions(PDF, 0.34 MB)
• fr_RCE_Dafflon_Schoenenweid_CE 2020-CE-109 provisions(PDF, 0.52 MB)