Entête

Révision complète de la Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF), en particulier en matière d’expulsion

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Signature
2022-GC-62
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
24.03.2022
Date de développement
24.03.2022
Date de transmission
24.03.2022
Délai de réponse
24.08.2022
Date de réponse
05.09.2022
Date de décision GC
12.10.2022
Cosignataires
0
Suivi
Nouveau délai : 31.01.2026 Juin 2025: l'avant-projet mis en consultation à la fin de l'année 2024 doit faire l'objet de travaux complémentaires avec les acteurs de terrain. Le projet de loi pourrait être soumis au CE d'ici à la fin 2025. Une nouvelle demande de prolongation du délai parviendra au Bureau du GC en juin. Nouveau délai au second semestre 2024
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