Révision complète de la Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF), en particulier en matière d’expulsion

Détail de l'affaire

Signature

2022-GC-62

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

24.03.2022

Date de développement

24.03.2022

Date de transmission

24.03.2022

Délai de réponse

24.08.2022

Date de réponse

05.09.2022

Date de décision GC

12.10.2022

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 31.01.2026 Juin 2025: l'avant-projet mis en consultation à la fin de l'année 2024 doit faire l'objet de travaux complémentaires avec les acteurs de terrain. Le projet de loi pourrait être soumis au CE d'ici à la fin 2025. Une nouvelle demande de prolongation du délai parviendra au Bureau du GC en juin. Nouveau délai au second semestre 2024

Séances Grand Conseil

• 12.10.2022 -Session d'octobre 2022 - Séance ordinaire

Personnes

• Nicolas Kolly (Auteur-e)
• Bertrand Morel (Auteur-e)
• Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2022-GC-62_Motion_LABLF(PDF, 0.12 MB)
• de_RCE_MotionKolly_Morel_2022_GC_62_MPVG(PDF, 0.05 MB)
• fr_RCE_MotionKolly_Morel_2022_GC_62_LABLF(PDF, 0.13 MB)