Ordonnance parlementaire prorogeant le système de suppléance au sein de la Commission des naturalisations

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Signature

2017-GC-14

Genre d'affaire

Ordonnance

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

27.01.2017

Séances Grand Conseil

07.02.2017 -Session de février 2017 – Séance ordinaire et Séance d'information

Documents

fr_de_ACT_Ordonnance_parl_Suppléance_CNat(PDF, 0.07 MB)
fr_de_DIV_2017-GC-14 - Lien ROF 2017_009(PDF, 0.02 MB)

Publié par Parlinfo