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Création d'une loi-cadre de l'action sociale
Création d'une loi-cadre de l'action sociale
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Signature
2023-GC-287
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
24.11.2023
Date de développement
24.11.2023
Date de transmission
24.11.2023
Délai de réponse
24.04.2024
Date de réponse
12.11.2024
Date de décision GC
20.12.2024
Cosignataires
21
Suivi
Le projet de réponse sera transmis avant l'été 2024 au Conseil d'Etat.
Séances Grand Conseil
20.12.2024 -Session de décembre 2024 - Séance ordinaire
Personnes
Liliane Galley
(Auteur-e)
Savio Michellod
(Auteur-e)
Philippe Demierre
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2023-GC-287_Motion_Loi-cadre_action_sociale
(PDF, 0.08 MB)
de_RCE_Motion 2023-GC-287_loi action sociale
(PDF, 0.10 MB)
fr_RCE_Motion 2023-GC-287_loi action sociale
(PDF, 0.15 MB)
Publié par
Parlinfo
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