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Décret concernant le principe d'un contre-projet à l'initiative constitutionnelle 'Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité'
Décret concernant le principe d'un contre-projet à l'initiative constitutionnelle 'Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité'
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Signature
2022-DSAS-43
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
04.04.2022
Séances Grand Conseil
21.06.2022 -Session de juin 2022 - Séance ordinaire
Personnes
Philippe Demierre
(Représentant-e du Gouvernement)
Anne Meyer Loetscher
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2022-DSAS-43
(PDF, 0.29 MB)
de_fr_PRO_2022-DSAS-43_CO-2022-007_07-06-2022
(PDF, 0.16 MB)
fr_de_DIV_2022-DSAS-43 - Lien ROF 2022_076
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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