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Ferme mais juste – Quelle application de la loi sur les étrangers et l'asile dans le canton de Fribourg ?
Ferme mais juste – Quelle application de la loi sur les étrangers et l'asile dans le canton de Fribourg ?
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Signature
2023-GC-29
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
07.02.2023
Date de transmission
08.02.2023
Délai de réponse
07.04.2023
Cosignataires
0
Personnes
Sébastien Dorthe
(Auteur-e)
Savio Michellod
(Auteur-e)
Documents
fr_DDE_2023-GC-29_Question_Application_loi_sur_étranger_asile
(PDF, 0.12 MB)
de_RCE_Dorthe_Michellod_LEI_LAsi
(PDF, 0.18 MB)
fr_RCE_Dorthe_Michellod_LEI_LAsi
(PDF, 0.19 MB)
Publié par
Parlinfo
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