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  • Modification de la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) (art. 9, al. 1) : l’Etat doit soutenir financièrement les structures d’accueil préscolaire dûment autorisées et les structures d’accueil extrascolaire (3H-8H)

Modification de la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) (art. 9, al. 1) : l’Etat doit soutenir financièrement les structures d’accueil préscolaire dûment autorisées et les structures d’accueil extrascolaire (3H-8H)

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Signature
2018-GC-46
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
23.03.2018
Date de développement
23.03.2018
Date de transmission
28.03.2018
Délai de réponse
28.08.2018
Date de réponse
18.12.2018
Date de décision GC
06.02.2019
Cosignataires
23
Suivi
Info DSAS novembre 2018: Réponse novembre 2018.
Séances Grand Conseil
  • 06.02.2019 - Session de février 2019 – Séance ordinaire
Personnes
  • André Schneuwly (Auteur-e)
  • Bernadette Mäder-Brülhart (Auteur-e)
Documents
  • de_DDE_2018-GC-46_Motion_Ausserschulische_Betreuungseinreichtungen(PDF, 0.10 MB)
  • de_RCE_2018-GC-46_Motion_FBG_ausserschulische_Betreuung(PDF, 0.19 MB)
  • fr_RCE_2018-GC-46_Motion_LStE_Accueil_prescolaire(PDF, 0.19 MB)
Publié par Parlinfo
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