Entête

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes

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Signature
2019-GC-123
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.06.2019
Date de développement
25.06.2019
Date de transmission
12.07.2019
Délai de réponse
12.12.2019
Date de réponse
18.11.2019
Date de décision GC
20.12.2019
Suivi
Modification traitée dans le cadre de la loi modifiant la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative du 09.09.2021 art. 62 a. 1a.
Séances Grand Conseil
Personnes
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