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Affaires
Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes
Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes
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Signature
2019-GC-123
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.06.2019
Date de développement
25.06.2019
Date de transmission
12.07.2019
Délai de réponse
12.12.2019
Date de réponse
18.11.2019
Date de décision GC
20.12.2019
Suivi
Modification traitée dans le cadre de la loi modifiant la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative du 09.09.2021 art. 62 a. 1a.
Séances Grand Conseil
20.12.2019 - Session de décembre 2019 - Séance ordinaire
Personnes
Grégoire Kubski
(Auteur-e)
Pierre Mauron
(Auteur-e)
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2019-GC-123_Motion_Loi_Egalite_femmes_hommes
(PDF, 0.22 MB)
de_RCE_2019_GC_123_Revision JG_Gleichstellung
(PDF, 0.27 MB)
fr_RCE_2019_GC_123_Revision LJ_Egalite
(PDF, 0.34 MB)
Publié par
Parlinfo
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