Entête

Introduction d'une disposition transitoire dans la LATeC en relation avec l'adoption du nouveau Plan directeur cantonal

Retour à la liste
Signature
2019-GC-220
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
23.12.2019
Date de développement
23.12.2019
Date de transmission
23.12.2019
Délai de réponse
23.01.2020
Date de réponse
28.01.2021
Cosignataires
16
Suivi
Le GC a accepté une demande de procédure accélérée pour cette motion qui doit passer en session de février 2020. Le délai étant extrêmement serré, une semaine supplémentaire est accordée.
Personnes
Documents