Pour une assistance non discriminatoire et équitable à toutes les personnes victimes de violences, quel que soit leur statut de séjour.

Détail de l'affaire

Signature

2019-CE-242

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

28.11.2019

Date de transmission

02.12.2019

Délai de réponse

28.01.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 28.04.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Personnes

• Martine Fagherazzi (Auteur-e)

Documents

• fr_DEP_2019-CE-242_Pour_assistance_non_discriminatoire_équitable_toutes_personnes_victimes_violences(PDF, 0.22 MB)
• de_RCE_2019-CE-242_Pour_assistance_non_discriminatoire_vf(PDF, 0.40 MB)
• fr_RCE_2019-CE-242_Pour_assistance_non_discriminatoire_vf(PDF, 0.48 MB)