Entête

Révision de la loi sur les communes (LCom) et nouvelle loi sur les finances communales [M1120.11]

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Signature
2011-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
07.06.2011
Date de développement
07.06.2011
Date de transmission
17.06.2011
Délai de réponse
17.11.2011
Date de réponse
03.10.2011
Date de décision GC
04.11.2011
Suivi
Nouveau délai: 31.12.2014 Avant-projet de loi sur les finances communales mis en consultation en octobre 2016.
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