Entête

Traitement de l'initiative parlementaire de la CAE du 16 mars 2016 (modifications LConv/LGC): procédure accélérée (art. 174s. LGC)

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Signature
2016-GC-24
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
16.03.2016
Date de développement
16.03.2016
Date de décision GC
18.03.2016
Séances Grand Conseil
Documents