Entête

Adaptation du délai accordé pour bénéficier de l'imposition différée sur les gains immobiliers en cas de vente et rachat d'un logement familial [M1033.07]

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Signature
2007-GC-66
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
11.10.2007
Date de développement
11.10.2007
Date de transmission
18.10.2007
Délai de réponse
18.03.2008
Date de réponse
29.01.2008
Date de décision GC
02.04.2008
Personnes
Documents