Loi sur le développement des infrastructures numériques

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-12

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

31.01.2020

Date de développement

31.01.2020

Date de transmission

04.02.2020

Délai de réponse

29.04.2020

Date de réponse

04.05.2021

Date de décision GC

20.05.2021

Cosignataires

10

Suivi

Nouveau délai : 31.12.2026 Juin 2025: en stand-by vu l'annonce du Conseil fédéral de sa Stratégie gigabit et d'un programme de soutien financier pour la mettre en œuvre. Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025. Juin 2024: En cours d'examen auprès du SMo. L'affaire sera soumise au Conseil d'Etat prochainement. Novembre 2023: Le dossier sera vraisemblablement soumis au Conseil d'Etat en février 2024. L’affaire sera soumise au Conseil d’Etat en fin janvier 2023

Séances Grand Conseil

• 20.05.2021 -Session de mai 2021 - Séance ordinaire

Personnes

• Pierre-André Grandgirard (Auteur-e)
• Daniel Bürdel (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2020-GC-12_Motion_developpement_infrastructures_numeriques(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_2020-GC-12_Motion_Bürdel_Grandgirard_Loi_infrastructu(PDF, 0.29 MB)
• fr_RCE_2020-GC-12_Motion_Bürdel_Grandgirard_Loi_infrastructu(PDF, 0.37 MB)