Adhésion aux modifications du concordat instituant des mesures contre les violences lors de manifestations sportives

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Signature

2013-DSJS-35

Genre d'affaire

Loi

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

16.09.2013

Séances Grand Conseil

12.12.2013 - Session de décembre 2013 - Séance ordinaire

Personnes

Rudolf Vonlanthen (Rapporteur-e)

Publié par Parlinfo