Entête

Réduction des primes de l'assurances-maladie : adaptation de l'imposition [M1063.08]

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Signature
2008-GC-41
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
06.11.2008
Date de développement
06.11.2008
Date de transmission
12.11.2008
Délai de réponse
12.04.2009
Date de réponse
15.06.2009
Personnes
Documents

Votes

Session Date Objet Oui Non Abstentions Résultat du vote