Entête

Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile [M1096.10]

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Signature
2010-GC-16
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
19.05.2010
Date de développement
19.05.2010
Date de transmission
27.05.2010
Délai de réponse
27.10.2010
Date de réponse
26.10.2010
Date de décision GC
07.12.2010
Personnes
Documents

Votes

Session Date Objet Oui Non Abstentions Résultat du vote