Modification de la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses et groupe de cercles électoraux)

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Signature

2013-DIAF-73

Genre d'affaire

Loi

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

14.11.2013

Séances Grand Conseil

Personnes

Nicolas Kolly (Rapporteur-e)

Publié par Parlinfo