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Assesseur-e (propriétaires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac
Assesseur-e (propriétaires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac
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Signature
2022-GC-143
Genre d'affaire
Election judiciaire
Date du dépôt
18.08.2022
Séances Grand Conseil
07.09.2022 -Session de septembre 2022 - Elections judiciaires
Publié par
Parlinfo
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