Entête

Modification de l’article 16 de la loi sur la mobilité entrée en vigueur en janvier 2023

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Signature
2025-GC-181
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
01.07.2025
Date de développement
01.07.2025
Date de transmission
01.07.2025
Délai de réponse
01.12.2025
Date de réponse
23.09.2025
Cosignataires
0
Personnes
Documents