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Demande de procédure accélérée pour le traitement de la motion 2023-GC-165 'Suppression de l’obligation d’adapter les PAD lors d’une révision générale du PAL'
Demande de procédure accélérée pour le traitement de la motion 2023-GC-165 'Suppression de l’obligation d’adapter les PAD lors d’une révision générale du PAL'
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Signature
2023-GC-166
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
29.06.2023
Personnes
Daniel Bürdel
(Auteur-e)
Bruno Marmier
(Auteur-e)
Documents
fr_DDE_2023-GC-166_Requête_procédure_accélérée_suppression_adapter_PAD
(PDF, 0.11 MB)
Publié par
Parlinfo
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