Description
Descriptif de l’action
Selon l’article 329 du Code des obligations, les apprenti-e-s et les jeunes de 16 à 30 ans ont droit à 5 jours de congé supplémentaires par an s’ils exercent, à titre bénévole, une activité de jeunesse dans une institution culturelle, sportive ou sociale.
Cette loi s’applique aussi aux communes en tant qu’employeuses.
Avantages et risques
Avantages :
- Reconnaissance de l’engagement bénévole des jeunes
- Soutien à l’acquisition de compétences sociales et en gestion de projets
- L’octroi du congé-jeunesse témoigne de l’engagement de la commune en faveur des activités de jeunesse.
Mise en oeuvre
Déroulement du projet
- Choix de la rémunération
- Choix du temps de préavis
- Promotion du congé-jeunesse
- Téléchargement du formulaire
- Dépôt de la demande
Etape 1 : La commune décide de la rémunération ou non de ses jeunes employé-e-s en congé jeunesse et du temps de préavis avant un tel congé.
Etape 2 : La commune fait la promotion du congé-jeunesse et informe ses habitant-e-s, ainsi que les entreprises implantées sur son sol au travers de son bulletin communal, de son site internet, de ses réseaux sociaux ou des zones d’affichages.
Etape 3 : L’employé-e de la commune intéressé par le congé-jeunesse se rend sur le site du Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ) et télécharge le formulaire de demande .
Etape 4 : La demande est ensuite déposée auprès de l’employeur ou employeuse, au moins deux mois à l’avance.
Points sur lesquels porter une attention particulière
Etapes 1 et 4 : Tout congé doit être annoncé au moins deux mois à l’avance à l’employeur ou employeuse, qui est en droit d’exiger une attestation de l’organisme responsable de la manifestation. L’employé-e n’a pas droit à un salaire versé de son employeur ou employeuse. Néanmoins, des accords peuvent déroger à cette règle.
Suivi et évaluation
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Coûts et ressources
Coûts chiffrés
Aucun coût pour la commune sauf si elle décide de rémunérer ses employé-e-s pendant le congé-jeunesse.
Soutien possible
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Références
Exemples de réalisation
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Autres liens
Congés payés octroyés aux employé-e-s de l’Etat de Fribourg pendant les activités :www.fr.ch/sport-et-loisirs/activites-de-loisirs/conge-jeunesse
L’association Frisbee :www.frisbeenet.ch/conge-jeunesse.html
