La libre circulation des personnes entre, au 1er juin 2007, dans une nouvelle phase qui marque la fin d'une période transitoire de 5 ans.
Dans les faits, cette nouvelle étape se traduit principalement par la suppression des contingents pour les ressortissants des 15 anciens Etats membres de l'UE ainsi que ceux de l'AELE (la procédure d'autorisation est par contre toujours maintenue comme jusqu'ici).
Cette nouvelle étape entraîne aussi l'abandon des zones frontalières suisses et étrangères au sein de l'UE à l'égard des ressortissants de la CE-17/AELE (Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Suède, Espagne, Pays-Bas, Malte, Chypre, Norvège, Islande, Liechtenstein).
Un livret G CE/AELE, valable pour toute la Suisse, peut dorénavant être délivré par notre service aux ressortissants de ces pays qui conservent leur domicile principal à l'étranger et qui exercent leur activité professionnelle principale dans le canton de Fribourg, ce indépendamment du domicile de séjour en Suisse (qui peut se trouver dans un autre canton). Les personnes concernées ont par contre l'obligation de rentrer à leur domicile à l'étranger au moins une fois par semaine. L'étranger doit d'ailleurs s'annoncer à la commune de séjour en Suisse lorsqu'il ne regagne pas son domicile à l'étranger chaque jour.
Aucune nouvelle autorisation n'est exigée pour changer de profession ou d'emploi. La demande de prolongation de l'autorisation frontalière doit être déposée auprès de notre service au plus tard 2 semaines avant son échéance. La cessation de l'activité, comme les changements du lieu de travail, de l'emploi ou de l'adresse à l'étranger doivent également nous être annoncés par la personne concernée. Seules l'adresse à l'étranger et l'adresse de l'employeur figurent sur le livret G CE/AELE.
L'autorisation prend fin avec la cessation de l'activité.
L'employeur est tenu d'annoncer l'engagement du titulaire du livret G CE/AELE dans les 8 jours au service cantonal des contributions/impôts. L'employeur est responsable de la perception des impôts à la source.
Nous restons volontiers à votre disposition pour toute autre précision (M. Zacharatos, juriste, tél. : 026 305 14 91).
Libre circulation des personnes au 1er juin 2007
Publié par Service de la population et des migrants
Dernière modification : 16.09.2015